Immeuble

Système d’imposition 

Au niveau du revenu: 

Une valeur locative est calculée sur la base de l’estimation cadastrale (ou valeur officielle pour le canton de Berne). Les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires sont déduits. 

Au niveau de la fortune: 

L'estimation cadastrale (EC) est imposée, après déduction des hypothèques. Lors de la notification de l'EC, il faut être attentif au délai de réclamation de 30 jours (si l'EC dépasse les 80% du prix d'acquisition de votre immeuble).

Frais d’entretien

Les frais d’entretien d’immeuble peuvent être déduits selon les systèmes suivants: 

  • Pour un immeuble de moins de 10 ans: des frais forfaitaires de 10% de la valeur locative sont déductibles.
  • Pour un immeuble de plus de 10 ans: des frais forfaitaires de 20% de la valeur locative sont déductibles.
  • Si les frais d'entretien effectifs sont supérieurs à ces forfaits, vous pouvez les déduire en suivant la notice des frais d'entretien pour Berne et pour Neuchâtel.

Intérêts hypothécaires 

Les intérêts hypothécaires facturés sont déductibles si l’immeuble n’est pas en cours de construction.

Amortissements bancaires

Si l’on utilise un 3ème pilier A pour amortir sa dette, ce versement est déductible. Un amortissement bancaire direct n'est fiscalement pas déductible (le statut professionnel reste réservé).

Gain immobilier 

Lors de la vente de votre bien immobilier un impôt est calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et des plus-values (conserver les documents plus de 10 ans!)

Financement hypothécaire

Nouvelles exigences concernant les fonds propres et l'amortissement hypothécaire dès le 01.07.2012 :

  • Fonds propres : 20 % de fonds propres au minimum dont 10 % provenant d'une autre source que le deuxième pilier
  • Amortissement : la dette hypothécaire doit être obligatoirement amortie pour arriver à 66 % de la valeur d'acquisition du bien après 20 ans

Les deux conditions sont cumulatives.

Estimation de la charge financière lors de l'acquisition d'un bien immobilier

Méthode utilisée par les banques pour calculer le financement, respectivement la tenue des charges, PDF