News

lun. 03 décembre 2012

NEWS Berne

Berne - nouveautés Dès 2012, la déduction pour enfant est augmentée à CHF 8'000.-.[details]

Catégorie Particuliers

lun. 03 septembre 2012

Nouvelles exigences prêt hypothécaire

Nouvelles exigences concernant les fonds propres et l'amortissement hypothécaire dès le 01.07.2012 : Fonds propres : 20 % de fonds propres au minimum dont 10 % provenant d'une autre source que le deuxième pilier ...[details]

Catégorie Particuliers

mer. 11 janvier 2012

TVA - Concordance annuelle et décompte rectificatif

Dès 2010, l'assujetti doit vérifier après chaque exercice N, la concordance entre le chiffre d'affaires déclaré dans les décomptes TVA et ses comptes annuels. Uniquement en cas de différence, il doit annoncer au plus tard...[details]

Catégorie Entreprises

mer. 11 janvier 2012

Contrôle restreint - modification valeurs seuil

Suite à la décision du Conseil fédéral en date du 31 août 2011, les valeurs seuil pour le contrôle restreint ont été modifiées. Celles-ci prennent effet dès le 1er janvier 2012 et concernent les exercices 2012 ou ultérieurs. Le...[details]

Catégorie Entreprises

mar. 18 janvier 2011

TVA: comment facturer des prestations à cheval sur 2010 et 2011?

Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture, ni celle du paiement qui est déterminante pour le taux, mais la période durant laquelle la prestation est fournie !  Si la prestation est fournie en partie...[details]

Catégorie Entreprises