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mer. 19 décembre 2012

TDFN - information

Catégorie Entreprises


Pour rappel, les contribuables affiliés au taux de la dette fiscale nette :

  • si plus de 10 % du chiffre d'affaires concerne de la sous-traitance (pas d'achat de matières premières), il y a lieu de demander un 2ème taux TVA.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez sans autre faire le nécessaire ou nous contacter en cas de besoin.