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lun. 30 septembre 2013

Société NE - baisse du taux d'impôt

droit transitoire 2012-2016

Catégorie Entreprises


Baisse des taux frappant le bénéfice

Exercice

201120122013201420152016

Canton

10 %9 %8 %7 %6 %5 %

Commune

10 %9 %8 %7 %6 %5 %

Confédération

8.5 %8.5 %8.5 %8.5 %8.5 %8.5 %

Taux total

28.5 %26.5 %24.5 %22.5 %20.5 %18.5 %

Taux net (bénéfice avant impôts)

22.2 %20.9 %19.6 %18.3%17 %15.6 %