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jeu. 19 janvier 2017

INTERESSEZ-VOUS : Amnistie fiscale NE prolongée jusqu'au 31 mars 2017 !

réduction du taux de l’intérêt moratoire pour 2016

Catégorie Entreprises, Particuliers


Jusqu'au 31 mars 2017 (année civile), le taux de l’intérêt moratoire en cas de dénonciation spontanée est réduit de 10 % à 3 % (8% dès avril 2017).

 

Les règles valables actuellement sont maintenues :

 

  • pas d’amende pour autant que ce soit la 1ère fois
  • l’autorité fiscale n’a pas eu connaissance du cas au préalable
  • le contribuable collabore pleinement et s’acquitte de l’impôt dû
  • rétroactif d'impôts sur 10 ans pour les personnes physiques et morales
  • rétroactif d'impôts sur 3 ans dans une succession ouverte

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