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jeu. 19 janvier 2017

Echange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)

Dès le 1er janvier 2017 l'EAR est entré en vigueur

Catégorie Particuliers, Entreprises


Les informations seront donc transmises automatiquement, dès début 2018, des banques aux administrations respectives.

Les assurances-vie et biens immobiliers ne sont pas concernés. Ils ne font pas partie de l'EAR.

Par contre, l'autorité fiscale peut demander le détail des mouvements de comptes bancaires. Le cas échéant, elle pourrait voir des paiements effectués en lien avec les biens à l'étranger (intérêts hypothécaires, taxes, électricité, etc.).

Quelques informations complémentaires sur ce lien.