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mer. 11 janvier 2012

TVA - Concordance annuelle et décompte rectificatif

Catégorie Entreprises


Dès 2010, l'assujetti doit vérifier après chaque exercice N, la concordance entre le chiffre d'affaires déclaré dans les décomptes TVA et ses comptes annuels.

Uniquement en cas de différence, il doit annoncer au plus tard le 30.06 de l'année suivante N+1 (délai finalisation 180 jours), les erreurs constatées au moyen des formulaires spéciaux (n° 0550 ou 0551) disponibles sur le site de l'AFC.

Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours (180 + 60 jours délai de paiement) qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée.

  • Point positif : si les erreurs sont corrigées durant le délai de finalisation, il n'y a pas "soustraction fiscale".
  • Point négatif : engendre un intérêt moratoire pour autant que l'impôt déclaré ultérieurement soit payé après l'échéance de la période de décompte concernée