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mar. 19 juillet 2016

Ruling fiscal (décision anticipée)

échange spontané : ouverture de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale qui se terminera le 10 août 2016

Catégorie Particuliers, Entreprises


Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées (rulings) en matière fiscale.

Elle prévoit des mesures organisationnelles qui permettront une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons et une application uniforme en Suisse. Elle contient des dispositions sur la procédure, sur les informations à transmettre aux autorités fiscales étrangères et sur les délais à respecter.

L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, l’échange sera limité aux Etats ayant adhéré à la Convention et les premiers échanges spontanés par la Suisse auront lieu, le cas échéant, à partir du 1er janvier 2018.