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ven. 02 janvier 2015

Réforme de l’imposition des entreprises (III)

Catégorie Entreprises, Particuliers


Entrée en vigueur prévue au mieux au 1er janvier 2017.

 

Cette réforme concerne essentiellement les grandes entreprises ; pas les PME régionales.

 

On parle de :

 

  • la suppression des régimes fiscaux cantonaux
  • l’imposition réduite des produits de licence sera (licence box)
  • l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts pour le capital propre supérieur à la moyenne
  • la suppression du droit de timbre d’émission
  • et de la baisse de la réduction d'impôts sur les dividendes à 30 % pour l'IFD et l'ICC (actuellement BE -50%, NE -40%)

 

Plus d’information sur

le site de la Confédération et l’Administration de Genève