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mer. 13 janvier 2016

Hausse d’impôt fédéral

Due à l’acceptation du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) le 9 février 2014

Catégorie Particuliers, Entreprises


  • Limitation de la déduction des frais de déplacements professionnels (domicile - travail) à Fr. 3'000.- par an et par personne

Entrée en vigueur obligatoire dès le 1er janvier 2016

 

Conséquence pour un salarié sans voiture de fonction :

il perd la déductibilité fiscale de la différence entre les frais kilométriques effectifs et le plafond de Fr. 3'000.- (par ex. St-Imier-Bienne : 230 jours à 56 KM à 70 cts, soit Fr. 9'016.-), soit Fr. 6'016.-.

Correction sur le revenu :

Correction sur l’imposition (base couple, revenu imposable Fr. 120'000.-), taux marginal : 33.3%, soit Fr. 2’000.- d’impôts en plus.

Solution à l'avenir : être plus attentif à la prochaine votation !

 

Conséquence pour le même salarié bénéficiant d’une voiture de fonction :

il a un avantage en nature de Fr. 6'016.- par rapport à un employé sans voiture. Son employeur devra lui imposer un revenu supplémentaire (soumis aux déductions AVS, accident, maladie, TVA et bien entendu : impôts). Pour une conséquence fiscale similaire à ci-dessus, les charges en plus ! Ce montant s’ajoute à la part privée déjà en vigueur actuellement !  =  DOUBLE REPRISE !!!

La reprise peut-être corrigée des déplacements professionnels effectifs (maison - client - travail). L’organisation de ces reprises n’étant pas encore clairement définie par le fisc, nous ferons le nécessaire avec les personnes concernées au plus tard à la fin de l’année 2016 (annonces aux assurances sociales, à la TVA et modification du certificat de salaire !).

 

Pour tout complément d’information et/ou pour la mise en place des adaptations nécessaires, vous pouvez, bien entendu, prendre contact avec votre personne de référence de la fiduciaire.