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Quelles sont les conditions pour la révision restreinte ?

Le nouveau droit de la révision en bref

• il ne dépend plus de la forme juridique mais de sa grandeur/importance
• aucune obligation de contrôle pour les sociétés de personnes

Suite à la décision du Conseil fédéral en date du 31 août 2011, les valeurs seuil pour le contrôle restreint ont été modifiées.
Celles-ci prennent effet dès le 1er janvier 2012 et concernent les exercices 2012 et ultérieurs.

Le contrôle restreint s'applique si au moins deux des trois conditions suivantes sont cumulées et ce durant 2 années successives :

• total du bilan inférieur à CHF 20 millions (auparavant CHF 10 millions)
• chiffre d'affaires inférieur à CHF 40 millions (auparavant CHF 20 millions)
• emplois à plein temps inférieur à 250 (auparavant 50 emplois à plein temps)

contrôle ordinaire : si deux des trois conditions ci-dessus dépassées et cumulées durant 2 années successives (opting-up)

pas de contrôle : même conditions que contrôle restreint et moins de 10 emplois à temps complet (opting-out).

Les anciennes valeurs seuil restent en vigueur pour les révisions d'associations. 

Dois-je m'inquiéter du délai de dépôt de ma déclaration d'impôt ?

Dès que nous sommes en possession de vos références, la demande de délai est accordée auprès du fisc.

Quelles sont les nouveautés TVA au 1.1.2011 ?

Relèvement des taux de la TVA au 01.01.2011

Les nouveaux taux TVA

Le relèvement des taux de la TVA a été décidé afin d'apporter un financement additionnel à l'AI qui a été accepté par le peuple le 27 septembre 2009. Donc dès le 1er janvier 2011, les taux d'impôt sont relevés comme suit :

	Ancien taux	Nouveau taux
Taux normal	7.6%	8.0%
Taux réduit	2.4%	2.5%
Taux spécial (hébergement)	3.6%	3.8%

Comment procéder avec des prestations à cheval entre 2010 et 2011?

Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture, ni celle du paiement qui est déterminante pour le taux, mais la période durant laquelle la prestation est founie ! Si la prestation est fournie en partie avant et après le 01.01.2011, la partie de la prestation fournie après le 31.12.2010 est imposable aux nouveaux taux ; les prestations 2010 aux anciens taux. Il peut donc y avoir les deux taux sur une même facture ! (ou établir deux factures différentes).

Comment gérer la TVA transitoire sur Crésus?

Gestion simultanée de deux taux de TVA

Pour effectuer le changement de TVA dans votre comptabilité Crésus, vous devez procéder de la façon suivante :

1. Utilisez la commande « Codes TVA » du menu « Options »
2. Cliquez sur le bouton « Taux TVA ». Un dialogue intitulé « Taux de TVA en vigueur » apparaît.
3. Activez la case « Utilise la gestion simultanée de deux taux de TVA ». Les champs du dialogue deviennent actifs.
4. Mettez en face de chaque ancien taux le nouveau taux correspondant.
5. Insérer la date pour les nouveaux taux en vigueur au 01.01.2011

Maintenant votre comptabilité est prête pour la comptabilisation de pièces comptables avec l’ancien ou le nouveau taux.

En comptabilité 2010 le taux de 7.6 % s’affichera d’office et dans la comptabilité 2011 automatiquement le programme mettra le taux de 8 %. Il sera possible de changer ces taux en fonction des factures selon l’exemple ci-dessous.

 

Visitez également le site Epsitec

 

Quels sont les taux de la l’AVS dès le 01.01.2011

Les nouveaux taux AVS

Lors de l’établissement des fiches de salaire 2011, quelques modifications au niveau de l’AVS et l’AC devront être faites. Dès le 1er janvier 2011, les taux AVS et AC seront relevés comme suit :

	Ancien taux	Nouveau taux
AVS	10.10 %	10.30 %
Part employé	5.05 %	5.15 %
AC	2 %	2.2 %
Part employé	1 %	1.1 %

Attention

Un taux de solidarité est appliqué pour l'assurance chômage (AC) sur les salaires mensuels situés entre 10'500.- et 26'250.-

Limite	Taux	Part de l'employé
Jusqu'à Fr. 126'000.- (Fr. 10'500.- mensuel)	2.2 %	1.1 %
De Fr. 126'001.- à Fr. 315'000.- (soit entre Fr. 10'501.- et Fr. 26'250.- mensuel)	1.0 %	0.5 %

Résumé sur les salaires et décomptes charges sociales 2011

Quels sont les informations principales concernant les salaires et les charges sociales ?

AVS/AC
Dès le 1er janvier 2011, relèvement du taux AVS à 10,3%, soit 5,15 % à retenir sur la fiche salaire de l’employé. Relèvement du taux de chômage à 2,2%, soit 1,1% à retenir sur les salaires. Limite mensuel Fr. 10'500.- (annuel Fr. 126'000.-). Dès Fr. 126'001.- à Fr. 315'000.- taux de solidarité de 1%, soit 0,5% à retenir sur les salaires. Cotisation dès le 1er janvier de l’année de ses 18 ans A l’âge de la retraite une franchise de Fr. 1'400.-/mois ou de Fr. 16'800.-/an est accordée (non soumise). Ensuite soumis et si plusieurs employeurs, la franchise s’applique à chaque emploi Dès le 1er janvier 2008, lorsque le salaire déterminant n’excède pas Fr. 2'200.- par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré.
Personnel externe	Si la personne engagée est indépendante, lui demander une attestation de sa caisse AVS (l'employeur est responsable des cotisations AVS de cette personne et devra s'en acquitter s'il s'avère non inscrit en tant qu'indépendant)
Nouveau no d'assuré	A l'engagement d'un nouveau collaborateur, plus besoin d'envoyer le certificat d'assurance. Faire l'annonce en ligne à l'aide du formulaire « annonce de personnel ».
RHT (chômage)	Rappel: les charges sociales sont calculées sur l'entier du salaire. La perte de 20% sur les périodes chômées ne réduit en aucun cas les charges sociales.
Swissdec	A savoir que la dernière version « Crésus-salaires 9 » permet de transmettre les certificats de salaires BE aux impôts et les déclarations salaires à la SUVA par voie électronique.

ALFA

Assujettissement obligatoire pour tous employeurs Minima de Fr. 200.-/mois allocation pour enfant Minima de Fr. 280.-/mois allocation formation professionnelle La personne qui travaille à temps partiel a droit, elle aussi, à des allocations familiales entières, à condition que son salaire s'élève au moins à Fr. 570.-/mois ou à Fr. 6'840.-/an

LPP

Montant limite dès 2011 : Fr. 1'740.- par mois ou Fr. 20'880.- par année, si dépassement de ce seuil est dépassé, alors il y a affiliation obligatoire. Dès affiliation, montant minimum assuré Fr. 3'480.-/an (différence entre seuil d'entrée et la déduction de coordination) L'affiliation est obligatoire dès le 1er jour de travail dans tous les cas où l'engagement se fait par un contrat de travail pour une durée indéterminée (même si départ de l'employé pendant la période d'essai) Seul un engagement pour une durée déterminée n'allant pas au-delà de 3 mois permet de ne pas s'affilier

APG maladie

Si il n'y a pas d'assurance PGmal l'échelle bernoise s'applique (schéma de calcul de l'indemnité journalière) ce calcul est est effectué par l'assureur (un exemple de salaire au mois et un salaire à l'heure)

LAA

Affiliation accidents professionnels obligatoire Affiliation accidents non professionnels ; au moins 8 heures par semaine auprès d'un même employeur Montant maximum assuré CHF 126'000.- par an Primes AAP à la charge de l'employeur Primes AANP à la charge de l'employé Cette année le taux est en général stable (adapter les taux pour les salaires 2011)

Impôt source

Système de calcul : BE -> effectif par mois NE -> effectif par mois JU -> effectif par mois FR -> moyenne annuelle pour le taux et le rattrapage

Quels sont les documents à préparer pour le bouclement ?

Il faut notamment préparer:

• Attestations bancaires
• La liste des débiteurs ouverts au 31.12
• La liste des créanciers ouverts au 31.12
• Les décomptes finaux des assurances sociales
• La liste du stock
• La liste des travaux en cours
• Tous ces documents doivent être dûment signés
• Copie des factures d’investissements > CHF 5'000.-

Je suis indépendant, je voudrais créer une Sàrl ; quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les principaux avantages d’une transformation sont :

• Limitation du risque au niveau de la société (sauf les charges sociales et la TVA). Vos biens personnels ne sont plus exposés hormis les créances ci-dessus)
• Transmission de la société sans imposition
• Plus d'informations sur la nature juridique des sociétés

À quoi sert un plan de financement ?

À trouver le financement nécessaire au développement de votre société.
(Document utile: Check-list: .doc / .pdf)

À quoi sert un business plan ?

À déterminer le marché potentiel, le besoin en ressources humaines et les perspectives d’avenir. (Document utile: modèle business plan (.pdf))

Quelles sont les différences entre les divers types de sociétés (raison individuelle/Sàrl/SA,...)?

Vous trouverez toutes les informations relatives à la nature juridique des entreprise ici.

Quelles sont les nouveautés TVA au 1.1.2010 ?

• Obligation d’inscription à partir de CHF 100'000.- de CA
• Modification du % déductible des frais de représentation à 100%
• Modification du système d’imposition pour les véhicules d’occasion
• Modification dans le domaine de la construction immobilière

Quelles sont les déductions fiscales maximales pour le 3ème pilier A en 2011 ?

• 3ème pilier A, contribuable avec 2ème pilier CHF 6'682.-
• 3ème pilier A, contribuable sans 2ème pilier CHF 33'408.-