Questions fréquentes (FAQ's)

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Quelles sont les déductions fiscales maximales 2018 pour le 3ème pilier A ?

3ème pilier A, contribuable avec 2ème pilier : CHF 6'768.-
3ème pilier A, contribuable sans 2ème pilier : CHF 33'840.-
(déclaration d'impôt 2017 : CHF 6'768.- / 33'840.-)

Quels sont les taux d'imposition pour les personnes morales pour la période transitoire 2012-2016 sur NE ?

Baisse des taux frappant le bénéfice des PM NE

Exercice

201120122013201420152016

Canton

10 %9 %8 %7 %6 %5 %

Commune

10 %9 %8 %7 %6 %5 %

Confédération

8.5 %8.5 %8.5 %8.5 %8.5 %8.5 %

Taux total

28.5 %26.5 %24.5 %22.5 %20.5 %18.5 %

Taux net (bénéfice avant impôts)

22.2 %20.9 %19.6 %18.3%17 %15.6 %
Quelle est la réduction de l'imposition du dividende sur Neuchâtel ?

Dès le 1er janvier 2013, les dividendes sont imposés de manière préférentielle, soit une réduction de 40 %.

Pour plus d'information pascal(at)fiduciairegilomen.ch.

Résumé sur les salaires et décomptes charges sociales 2018

Quels sont les informations principales concernant les salaires et les charges sociales ?

AVS/AC
  • Taux AVS à 10,25 %, soit 5,125 % à retenir sur la fiche salaire de l’employé.
  • Taux de chômage à 2,2%, soit 1,1% à retenir sur les salaires. Limite mensuel Fr. 12'350.- (annuel Fr. 148'200.-). Dès Fr. 148'201.- (illimité) taux de solidarité de 1%, soit 0,5% à retenir sur les salaires.
  • Cotisation dès le 1er janvier de l’année de ses 18 ans
  • A l’âge de la retraite une franchise de Fr. 1'400.-/mois ou de Fr. 16'800.-/an est accordée (non soumise). Ensuite soumis et si plusieurs employeurs, la franchise s’applique à chaque emploi
  • Lorsque le salaire déterminant n’excède pas Fr. 2'300.- par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré.
Personnel externe  Si la personne engagée est indépendante, lui demander une attestation de sa caisse AVS (l'employeur est responsable des cotisations AVS de cette personne et devra s'en acquitter s'il s'avère non inscrit en tant qu'indépendant)
Nouveau no d'assuré A l'engagement d'un nouveau collaborateur, plus besoin d'envoyer le certificat d'assurance. Faire l'annonce en ligne à l'aide du formulaire « annonce de personnel ».
RHT (chômage) Rappel: les charges sociales sont calculées sur l'entier du salaire. La perte de 20% sur les périodes chômées ne réduit en aucun cas les charges sociales.
Swissdec  A savoir que la dernière version « Crésus-salaires 12.2 » permet de transmettre les certificats de salaires BE et NE aux impôts, les impôts à la source et les déclarations salaires à la SUVA par voie électronique.
Rentes                        
  • Rente annuelle simple maximum Fr. 28'200.- pour 2016
  • Rente annuelle simple maximum Fr. 28'200.- pour 2017
  • Rente annuelle simple couple multipliée par 1.5
ALFA
  • Assujettissement obligatoire pour tous employeurs
  • Minima de Fr. 220.-/mois allocation pour le 1er et 2ème enfant
  • Minima de Fr. 250.-/mois allocation dès le 3ème enfant
  • Minima de Fr. 300.-/mois allocation formation professionnelle pour le 1er et 2ème enfant et minima de Fr. 330.-/mois dès le 3ème enfant
  • La personne qui travaille à temps partiel a droit, elle aussi, à des allocations familiales entières, à condition que son salaire s'élève au moins à Fr. 587.-/mois ou à Fr. 7'050.-/an
LPP
  • Montant limite : Fr. 1'762.- par mois ou Fr. 21'150.- par année, si dépassement de ce seuil est dépassé, alors il y a affiliation obligatoire.
  • Dès affiliation, montant minimum assuré Fr. 3'525.-/an (différence entre seuil d'entrée et la déduction de coordination)
  • L'affiliation est obligatoire dès le 1er jour de travail dans tous les cas où l'engagement se fait par un contrat de travail pour une durée indéterminée (même si départ de l'employé pendant la période d'essai)
  • Seul un engagement pour une durée déterminée n'allant pas au-delà de 3 mois permet de ne pas s'affilier
APG maladie
  • Si il n'y a pas d'assurance PGmal l'échelle bernoise s'applique (schéma de calcul de l'indemnité journalière) ce calcul est effectué par l'assureur (un exemple de salaire au mois et un salaire à l'heure)
LAA
  • Affiliation accidents professionnels obligatoire
  • Affiliation accidents non professionnels ; au moins 8 heures par semaine auprès d'un même employeur
  • Montant maximum assuré CHF 148'200.- par an
  • Primes AAP à la charge de l'employeur
  • Primes AANP à la charge de l'employé
  • Adapter les taux pour les salaires 2017
Impôt source

Système de calcul :

  • BE -> effectif par mois
  • NE -> effectif par mois
  • JU -> effectif par mois
  • FR -> moyenne annuelle pour le taux et le rattrapage
Quelles sont les conditions pour la révision restreinte ?

Le nouveau droit de la révision en bref

  • il ne dépend plus de la forme juridique mais de sa grandeur/importance
  • aucune obligation de contrôle pour les sociétés de personnes

Suite à la décision du Conseil fédéral en date du 31 août 2011, les valeurs seuil pour le contrôle restreint ont été modifiées.
Celles-ci prennent effet dès le 1er janvier 2012 et concernent les exercices 2012 et ultérieurs.

Le contrôle restreint s'applique si au moins deux des trois conditions suivantes sont cumulées et ce durant 2 années successives :

  • total du bilan inférieur à CHF 20 millions (auparavant CHF 10 millions)
  • chiffre d'affaires inférieur à CHF 40 millions (auparavant CHF 20 millions)
  • emplois à plein temps inférieur à 250 (auparavant 50 emplois à plein temps)

contrôle ordinaire : si deux des trois conditions ci-dessus dépassées et cumulées durant 2 années successives (opting-up)

pas de contrôle : même conditions que contrôle restreint et moins de 10 emplois à temps complet (opting-out).

Les anciennes valeurs seuil restent en vigueur pour les révisions d'associations. 

À quoi sert un plan de financement ?

À trouver le financement nécessaire au développement de votre société.
(Document utile: Check-list: .doc / .pdf)

À quoi sert un business plan ?

À déterminer le marché potentiel, le besoin en ressources humaines et les perspectives d’avenir. (Document utile: modèle business plan (.pdf))

Quels sont les documents à préparer pour le bouclement ?

Il faut notamment préparer:

  • Attestations bancaires
  • La liste des débiteurs ouverts au 31.12
  • La liste des créanciers ouverts au 31.12
  • Les décomptes finaux des assurances sociales
  • La liste du stock
  • La liste des travaux en cours
  • Tous ces documents doivent être dûment signés
  • Copie des factures d’investissements > CHF 5'000.-
Quelles sont les différences entre les divers types de sociétés (raison individuelle/Sàrl/SA,...)?

Vous trouverez toutes les informations relatives à la nature juridique des entreprise ici.

Je suis indépendant, je voudrais créer une Sàrl ; quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les principaux avantages d’une transformation sont :

Dois-je m'inquiéter du délai de dépôt de ma déclaration d'impôt ?

Dès que nous sommes en possession de vos références, la demande de délai est accordée auprès du fisc.