News

mer. 19 décembre 2012

TDFN - information

Pour rappel, les contribuables affiliés au taux de la dette fiscale nette : si plus de 10 % du chiffre d'affaires concerne de la sous-traitance (pas d'achat de matières premières), il y a lieu de demander un 2ème taux TVA. Si...[details]

Catégorie Entreprises

mer. 11 janvier 2012

TVA - Concordance annuelle et décompte rectificatif

Dès 2010, l'assujetti doit vérifier après chaque exercice N, la concordance entre le chiffre d'affaires déclaré dans les décomptes TVA et ses comptes annuels. Uniquement en cas de différence, il doit annoncer au plus tard...[details]

Catégorie Entreprises

mer. 11 janvier 2012

Contrôle restreint - modification valeurs seuil

Suite à la décision du Conseil fédéral en date du 31 août 2011, les valeurs seuil pour le contrôle restreint ont été modifiées. Celles-ci prennent effet dès le 1er janvier 2012 et concernent les exercices 2012 ou ultérieurs. Le...[details]

Catégorie Entreprises

mar. 18 janvier 2011

TVA: comment facturer des prestations à cheval sur 2010 et 2011?

Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture, ni celle du paiement qui est déterminante pour le taux, mais la période durant laquelle la prestation est fournie !  Si la prestation est fournie en partie...[details]

Catégorie Entreprises

lun. 17 janvier 2011

Nouveaux taux AVS/AI/APG/AC

Lors de l'établissement des fiches de salaire 2011, quelques modifications au niveau de l'AVS et l'AC devront être faites. Dès le 1er janvier 2011, les taux AVS et AC seront relevés comme suit :[details]

Catégorie Entreprises, Particuliers