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mar. 18 janvier 2011

TVA: comment facturer des prestations à cheval sur 2010 et 2011?

Catégorie Entreprises


Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture, ni celle du paiement qui est déterminante pour le taux, mais la période durant laquelle la prestation est fournie ! 

Si la prestation est fournie en partie avant et après le 01.01.2011, la partie de la prestation fournie après le 31.12.2010 est imposable aux nouveaux taux ; les prestations 2010 aux anciens taux. 

Il peut donc y avoir les deux taux sur une même facture ! (ou établir deux factures différentes).