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lun. 05 janvier 2015

Nouveau droit comptable

Catégorie Entreprises


Entré en vigueur obligatoire pour le bouclement 2015. Toutes les entreprises sont concernées par ces modifications, subséquentes aux modifications du Code des Obligations (articles 957 et suivants).

 

Résumé des principales modifications pour nos PME :

 

Bilan :

  • Diverses modifications de libellé

  • Séparation des capitaux étrangers en fonction de leur exigibilité (supérieure à 12 mois ou pas), art. 959a al.2 ch 1

  • Séparation des capitaux étrangers portant intérêts (avec ou sans intérêts), art. 959a al.2 ch 1b.

  • Séparation des réserves provenant de bénéfices, de celles provenant de capitaux art. 959a al.6 ch 3b.

Compte de résultat  :

  • Modification structurelle de la présentation, art. 959b al.2

  • Charges et produits à présenter séparément :

    Financiers

    Hors exploitation

    Exceptionnels, unique ou hors période

Annexe :

  • Informations et commentaires concernant certains postes du bilan et du compte de résultat, art. 959c al.1 ch 2

  • Déclaration attestant du nombre d’employés (10-250 = limites pour les révisions), art. 959c al.2 ch 2

  • Explications relatives aux postes exceptionnels, unique ou hors période, art. 959c al.2 ch 12