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mer. 11 janvier 2012

Contrôle restreint - modification valeurs seuil

Catégorie Entreprises


Suite à la décision du Conseil fédéral en date du 31 août 2011, les valeurs seuil pour le contrôle restreint ont été modifiées.

Celles-ci prennent effet dès le 1er janvier 2012 et concernent les exercices 2012 ou ultérieurs.

Le contrôle restreint s'applique si au moins deux des trois conditions suivantes sont cumulées et ce durant 2 années successives :

  • total du bilan inférieur à CHF 20 millions (auparavant CHF 10 millions)
  • chiffre d'affaires inférieur à CHF 40 millions (auparavant CHF 20 millions)
  • emplois à plein temps inférieur à 250 (auparavant 50 emplois à plein temps)

contrôle ordinaire : si deux des trois conditions ci-dessus dépassées et cumulées durant 2 années successives (opting-up)

pas de contrôle : même conditions que contrôle restreint et moins de 10 emplois à temps complet (opting-out).

Les anciennes valeurs seuil restent en vigueur pour les révisions d'associations.