Nature juridique

 IndépendantSàrlSA
RisquesBiens personnels engagés sans limiteLimités au capital social 
Pas de risque pour le gérant 
(sauf déductions sociales et TVA) 
Limités au capital-actions
Pas de risque pour le conseil
d’administration
(sauf déductions sociales et TVA)
FondationRC (Fr. 300.- à 400.-)Notaire (Fr. 2'000.- à 2'500.-)Notaire (Fr. 2'500.- à 5’000.-)

Imposition, AVS et charges sociales

Impôts: bénéfice d’exploitation
AVS : sur le bénéfice
Ass.sociales : libre

Impôts: salaire versé
AVS : sur le salaire
Ass.sociales : sur le salaire

Impôts: salaire versé
AVS : sur le salaire
Ass.sociales : sur le salaire

NEW NE-Impôts réduits sur dividende
pour plus d'info
Impôts réduits sur dividende
pour plus d'info
NEW NE II-Taux d'imposition 2012-2016Taux d'imposition 2012-2016
Formalités lors de la ventecontrat de vente + RCcontrat de vente + RCcontrat (+ RC si modification du
conseil d’administration)
Imposition de la venteImpôts + AVS sur le bénéfice

Bénéfice de liquidation imposé séparément selon annexe
Pas d’imposition
(délai de 5 ans après transfo.)
Pas d’imposition
(délai de 5 ans après transfo.)
Fondateur1 personne1 personne1 personne
CapitalPas de capital de départFr. 20'000.- (apports)Fr. 100'000.- (apports)
RévisionPas de réviseurRéviseur comme SA 

Réviseur si : 
Plus de 10 employés ou
Plus de 10 mio de CA ou
Plus de 20 mio de total de bilan

Pour effectuer le bon choix, nous réalisons pour vous:

  • une évaluation des risques
  • une évaluation des objectifs
  • une analyse globale

=>  Choix de la nature juridique adaptée